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Archives de catégorie : Article 35 CEDH

Article 35 – Conditions de recevabilité
1 La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours
internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international
généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date
de la décision interne définitive.
2 La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application
de l’article 34, lorsque :
a elle est anonyme ; ou
b elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment
examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance
internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas
de faits nouveaux.
3 La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en
application de l’article 34, lorsqu’elle estime la requête incompatible
avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles,
manifestement mal fondée ou abusive.
4 La Cour rejette toute requête qu’elle considère comme irrecevable par
application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la
procédure.

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Les droits de l'homme, de la femme, de l'enfant, des mineurs, de la jeunesse, des plus âgés, de la Nature, de l'environnement, des animauX, le commerce éthique à se faire RESPECTER par les responsables juridiques aussi... et par les multinationales entre autres, par les fonds de pension, par le personnel enseignant, les mèdecins, les ministres au féminin également et autres responsables correctement rémunéré(e)s.

P.s: Sur l'intégrité morale et mentale des différents acteurs commerciauX.