Les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confient au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence. Le Conseil a également la responsabilité de veiller à la prévention des troubles à l'ordre public dont l'une des composantes est la santé publique. A ce titre, il lui appartient de prendre les mesures qui permettent d'assurer la protection du très jeune public à l’encontre des programmes susceptibles de freiner son développement.
Copié de quelquepart.
Recommandations du CSA
Recueil des recommandations, délibérations, lettres circulaires du CSA relatives aux obligations des éditeurs de février 2011 en matière de :
- pluralisme de l ’information hors périodes électorales
- publicité et parrainage
- protection de l’enfance et de l’adolescence
- éthique et déontologie des programmes
- santé publique
- programmes adaptés aux sourds ou mal entendants
- langue française
http://www.arpp-pub.org/Veille-juridique.html
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