vrijdag 21 juni 2013

Droit de l'information, droit à l'information...

http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_de_l'information_et_droit_à_l'information_(fr)

Liens externes
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 sur le site de l'Assemblée Nationale
Site Internet du Conseil Constitutionnel
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

http://www.adbs.fr/droit-de-l-information-vous-avez-le-droit-d-utiliser-ces-contenus-sauf-a-des-fins-commerciales-108731.htm

http://www.adbs.fr/bienvenue-sur-le-wiki-droit-de-l-information-de-l-adbs-129176.htm?RH=REVUE&RF=1368623550215

See also: Institute for Information Law - Faculty of Law - University of Amsterdam.

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